Prendre rendez-vousLa Jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social permettant de soutenir les entreprises de moins de 8 ans fortement investies dans la R&D.
Nous vous recommandons de le sécuriser à l’aide d’un rescrit.
Les avantages fiscaux et sociaux
- Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les deux premiers exercices bénéficiaires, puis de 50% pour les trois suivants
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve de délibération des collectivités locales
- Exonérations de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D, juristes chargés de la protection industrielle, etc.
Les critères d'éligibilité
- Être une PME indépendante
- Avoir été créée ex nihilo (non issue d'une fusion, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise)
- Avoir moins de 8 ans d'existence
- Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles
Notre accompagnement
- Identification de votre éligibilité au statut
- Rédaction des dossiers
- Suivi des demandes