Qu'est-ce qu'un rescrit ?

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une entreprise de demander à l’administration fiscale de se prononcer officiellement sur l’éligibilité de ses projets de recherche et développement (R&D) au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) avant de déposer sa déclaration fiscale.

Le rescrit offre ainsi une sécurité juridique quant à la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Pourquoi faire un rescrit CIR ?

  1. Sécurité juridique
    En obtenant un rescrit favorable, l’entreprise s’assure que les projets présentés sont reconnus comme éligibles au CIR par l’administration fiscale. Cela réduit les risques de redressement fiscal ultérieur.

  2. Anticipation des contrôles fiscaux
    Le rescrit permet d’éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal. Si l’administration fiscale valide vos projets en amont, elle ne pourra pas revenir sur cette décision sauf en cas de changement significatif des conditions présentées dans la demande de rescrit.

  3. Validation des projets complexes
    Pour les projets de R&D présentant des aspects techniques ou scientifiques particulièrement complexes, le rescrit permet d’obtenir une confirmation préalable de leur éligibilité.
    Cela est particulièrement utile pour des projets innovants dans des secteurs où la définition de la R&D peut prêter à interprétation.

  4. Planification financière
    En sécurisant l’éligibilité des projets au CIR, l’entreprise peut mieux planifier ses finances en intégrant de manière fiable le montant du crédit d’impôt attendu. Cela facilite la gestion budgétaire et la prise de décisions stratégiques.

Pourquoi choisir INNOLIS pour votre rescrit CIR ?

  • Expertise et expérience
INNOLIS possède une connaissance approfondie des critères d’éligibilité et des attentes de l’administration fiscale. Nous avons l’expérience nécessaire pour préparer des dossiers solides et convaincants.
  • Rédaction professionnelle
Nous vous aidons à rédiger une demande de rescrit complète et bien argumentée, maximisant vos chances d’obtenir une réponse favorable.
  • Gestion administrative
Nous nous occupons de toute la procédure, de la préparation du dossier à la réponse aux demandes de compléments, vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier.
  • Accompagnement continu
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, répondant à toutes vos questions et vous tenant informé de l’avancement de votre demande.
Demander un diagnostique
Retour en haut